J.O. 200 du 28 août 2005
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
NOR : EQUE0500830V
On entend ici par revêtements de sols des produits en dalles, en lames ou en rouleaux, à l'exclusion des tapis, parquets et carreaux, destinés à recouvrir le sol.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 14041.
Le tableau ci-après indique, pour les revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 28/08/2005 texte numéro 65